Mentions légales

Editeur du site

Ce site est édité par l’agence Druot Immobilier située à Rodez

Druot Immobilier
12, Avenue Victor Hugo
12000 RODEZ
Tél : 05 65 68 76 87
Fax : 05 65 68 86 88
n° de carte pro est le 2010-02, il a été délivré par la Préfecture de RODEZ
Capital social : 8 000 €
RCS RODEZ : 523 795 854
N° Gestion: 2010 B 423

Conception, réalisation et hébergement du site

Ce site a été intégré par l’agence de communication BM-Services.

Services de la médiation à la consommation

En cas de litiges, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation, selon le Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

POUR SAISIR LE MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

ANM Médiation

Adresse du site : www.anm-mediation.com
Adresse du médiateur : 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES