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Les Diagnostics obligatoires en cas de vente

diagnostic immobilier 2

Diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de vente

L’équipe Druot immobilier, vous informe que les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires en cas de vente de votre bien immobilier. Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de ce procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.

Pour mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier.

Liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:

18/12/1996 Loi carrez

03/07/2000 diagnostic termite


01/09/2002 diagnostic amiante


26/04/2006 CREP (constat de risque d’exposition au plomb) plus communément appelé diagnostic plomb
01/06/2006 diagnostic ERNT


01/11/2006 diagnostic de performance énergétique


01/11/2007 diagnostic gaz
01/01/2009 diagnostic électrique


01/01/2011 diagnostic assainissement

Les critères rendant obligatoires ces diagnostics immobiliers

Il est assez rare d’avoir l’ensemble des neuf diagnostics immobiliers présenté ci-dessus à réaliser lors de la vente. En effet, seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique. En ce qui concerne les autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté de la bâtisse et des installations:

Loi carrez: Obligatoire pour tout bien en copropriété (horizontale ou verticale)

Diagnostic termite: Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être. Décidée par arrêté préfectoral. Pour connaitre les départements concernés, consultez la carte des Départements couverts par un arrêté préfectoral en 2012.

Diagnostic amiante: Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. Date correspondant à l’interdiction de l’utilisation de ce matériau.

CREP (diagnostic plomb):
Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevé avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, du plomb était utilisé dans la composition des peintures de l’époque. Très nocive pour la santé, ces peintures ont depuis été interdites, mais le plomb reste encore présent même si plusieurs couches de peinture ont depuis été appliquées.

Diagnostic ERNT: Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.

Diagnostic de performance énergétique: Toujours obligatoire, et ce, dès la mise en vente.

Diagnostic gaz: Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.

Diagnostic électrique: Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.

Diagnostic assainissement: Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.

 

Durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Type de diagnostic durée de validité :

Loi carrez Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris.

Diagnostic termite 6 mois

Diagnostic amiante 3 ans si présence d’amiante détecte définitif dans le cas contraire

CREP (diagnostic plomb) 1 an si de présence de plomb détecté définitif dans le cas contraire

Diagnostic ERNT 6 mois

Diagnostic de performance énergétique
(DPE) 10 ans

Diagnostic gaz 3 ans

Diagnostic électrique 3 ans

Diagnostic assainissement 3 ans

 

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